1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre trouve-ton-sticker.fr et toute personne souhaitant acheter des produits proposés sur le site www.trouve-ton-sticker.fr (ci-après le « Client »).
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des stickers et cartes de collection d’occasion (notamment issus de collections Panini). Ils ne sont ni neufs, ni vendus comme tels.
Chaque produit ou service est présenté avec une description de son état. D’éventuels défauts particuliers (pli, trace, coin abîmé, etc.) sont signalés lorsqu’ils sont connus. Malgré tout le soin apporté, de légères différences de rendu peuvent exister entre les visuels et l’état réel des articles.
Le site n’est ni affilié, ni parrainé, ni approuvé par Panini. Voir les Mentions Légales pour le détail de cette précision.
Certaines pages de collection permettent au Client d’envoyer une liste de références recherchées. Le fonctionnement de ce service (références reconnues, quantités garanties, calcul du prix) est décrit sur la page de chaque collection concernée avant toute validation de commande.
3. Prix
- Les prix sont indiqués en euros (€).
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
- Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
- Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles des produits, les quantités, le prix total, les frais de livraison, le mode de livraison et l’adresse renseignée. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
- Le Client doit accepter les présentes Conditions générales de vente au moyen d’une case qui n’est pas cochée par défaut.
- La validation définitive s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. La commande devient ferme après sa validation et l’acceptation du paiement.
- Une confirmation de commande est ensuite envoyée au Client par e-mail sur un support durable. Elle récapitule les informations essentielles de la commande et permet au Client de conserver les Conditions générales de vente ainsi que le formulaire type de rétractation.
- Le vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas d’échec du paiement, de suspicion raisonnable de fraude, d’adresse de livraison incomplète ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées lui sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue en euros au moyen de l’un des modes proposés sur la page de commande :
• PayPal ;
• carte bancaire par l’intermédiaire de WooPayments.
Les paiements par carte bancaire sont traités par WooPayments au moyen de l’infrastructure sécurisée de Stripe. Les cartes effectivement acceptées sont indiquées au Client sur la page de commande.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. La commande ne pourra être traitée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Trouve-ton-sticker.fr ne conserve pas et n’a pas directement accès aux données bancaires complètes du Client. Les informations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres politiques de confidentialité.
6. Expédition et livraison
Les ventes et livraisons sont actuellement limitées à la France métropolitaine.
La commande est préparée et remise au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ce délai.
Sauf délai différent clairement indiqué au consommateur avant la validation de la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
La livraison est effectuée par Lettre suivie ou Colissimo, selon le mode proposé et choisi lors de la commande. Les frais de livraison et le délai applicable sont indiqués au consommateur avant la validation et le paiement de la commande.
En cas de retard, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur rembourse alors les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le consommateur, sauf lorsque celui-ci choisit personnellement un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur.
En cas de problème de livraison, le consommateur peut contacter : trouvetonsticker@gmail.com
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur peut exercer son droit :
- grâce à la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du site ;
- au moyen du formulaire type figurant sur la page « Retours, remboursements et droit de rétractation » ;
- ou par toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, envoyée à
trouvetonsticker@gmail.com.
Après avoir exercé son droit, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner les produits. Les frais directs de retour sont à sa charge.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont disponibles sur la page « Retours, remboursements et droit de rétractation ».
8. Responsabilité
trouve-ton-sticker.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits, dans les limites autorisées par la loi.
Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute ou d’une négligence du vendeur, ni aux droits impératifs du consommateur prévus par le Code de la consommation.
9. Garanties légales
Le vendeur répondant des garanties légales est :
Gaetan Fernandes Da Silva – Entrepreneur individuel
14 rue Gaspard des Montagnes, 43100 Brioude
E-mail : trouvetonsticker@gmail.com
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.1 Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir sa mise en conformité.
Pour un produit d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant sa délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales de coût et de faisabilité. La mise en conformité est effectuée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans le délai applicable ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour exercer cette garantie, le consommateur peut contacter le vendeur à trouvetonsticker@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
9.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par l’article 1644 du Code civil.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
11. Médiation de la consommation
L’adhésion à un médiateur de la consommation est actuellement en cours. Les coordonnées complètes du médiateur seront ajoutées aux présentes Conditions générales de vente dès la prise d’effet de l’adhésion.
Dans l’attente de cette publication, aucune commande ne sera acceptée sur le site.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
13. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le Client peut contacter le vendeur :
Gaetan Fernandes Da Silva
Entrepreneur individuel – FERNANDES DA SILVA GAETAN
14 rue Gaspard des Montagnes
43100 Brioude
France
E-mail : trouvetonsticker@gmail.com