1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- directement en ligne grâce à la page Renoncer au contrat ici ;
- en utilisant le formulaire type figurant en bas de cette page ;
- ou par toute déclaration écrite exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, envoyée à
trouvetonsticker@gmail.com.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par e-mail.
3. Retour des produits
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner les produits à l’adresse suivante :
Gaetan Fernandes Da Silva
Trouve-ton-sticker.fr
14 rue Gaspard des Montagnes
43100 Brioude
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est invité à protéger correctement les produits et à indiquer son numéro de commande dans l’envoi.
La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et l’état des produits.
4. Remboursement
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
5. Produit non conforme, défectueux ou erreur de livraison
Si un produit ne correspond pas à la commande, présente un défaut non indiqué dans sa description ou arrive endommagé, le consommateur est invité à contacter le vendeur dès que possible à :
trouvetonsticker@gmail.com
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et, si possible, de joindre des photographies afin de faciliter le traitement de la demande.
Cette recommandation ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales. Aucun délai de réclamation de 48 heures n’est opposé au consommateur.
Lorsque la garantie légale est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de retour, sont supportés par le vendeur.
6. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Gaetan Fernandes Da Silva
14 rue Gaspard des Montagnes
43100 Brioude
France
E-mail : trouvetonsticker@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :